Démarches administratives

Fichier population communal

La déclaration et l’inscription sur le fichier population de la Mairie n’est pas obligatoire en France.

Toutefois, nous recommandons vivement aux nouveaux habitants et aux habitants qui ne l’auraient pas encore fait de s’inscrire sur ce fichier en se présentant à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture des bureaux. Cette inscription peut permettre à la Mairie de vous contacter en cas de problème, aux travailleurs frontaliers de faciliter la délivrance de justificatif de domicile …

Ce ficher est STRICTEMENT confidentiel et AUCUNE information n’est  diffusée à d’autres organismes qu’ils soient publics ou privés.

Carte d’identité / Passeport

5. Carte identité

ATTENTION : A partir du 27 mars 2017, les Cartes Nationales d’Identité ne pourront plus qu’être délivrées par des communes équipées de dispositif de recueil (DR), comme pour les passeports. Le délai limite pour déposer votre dossier en mairie de Petit-Landau a été fixé au jeudi 23 mars 2017.

La liste des communes du Haut-Rhin en cliquant ici. A noter que la plupart des communes ne reçoivent QUE sur rendez-vous.

Pour les personnes souhaitant établir leur Carte d’Identité à Habsheim, un accord encore les Communes a été conclu afin de faciliter le traitement des dossiers. Vous pourrez venir pré-remplir votre dossier à la Mairie de Petit-Landau, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux. Le dossier sera ainsi contrôlé et le traitement en sera accéléré. Toutefois, vous devrez vous rendre physiquement à Habsheim deux fois : au dépôt puis au retrait de la Carte d’Identité (prise d’empreinte digitale sur le scanner). A noter que les mineurs de 12 ans et plus doivent également se déplacer physiquement.

Une pré-demande en ligne sera mise en place par les services de la Préfecture.Vous pouvez télécharger la brochure explicative en cliquant ici :  Procédure Carte d’identité : prédemande en ligne.

La Carte Nationale d’Identité est délivrée par la Mairie. Il suffit de vous présenter à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture muni des pièces justificatives suivantes :

1- Pour un renouvellement

2- En cas de perte ou vol

3- Pour un mineur

Le Passeport n’est plus délivré par la Commune de Petit-Landau. Il faut en effet se rendre dans une mairie équipée de l’équipement informatique adéquat pour réaliser les nouveaux passeports biométriques. Les communes les plus proches sont Habsheim, Sierentz et Rixheim. La liste complète des commune du Haut-Rhin est disponible en cliquant ici (carte des communes avec DR).

6. passeport-francais

Le délai moyen de délivrance de la Carte d’Identité et du passeport est de 3 à 4 semaines selon la période. Veuillez prendre vos précautions et vérifiez que vos papiers d’identité sont valables jusqu’à la date de votre retour avant d’effectuer vos réservations.

Pour plus de renseignement, consultez le site www.service-public.fr .

Vous trouverez notamment un récapitulatif exhaustif des pièces justificatives selon votre cas et la liste des mairies équipées pour réaliser les passeports.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Vous pouvez télécharge le formulaire en cliquant ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Justificatif de domicile

Lorsque la demande de certificat de domicile ou d’attestation de changement de domicile émane d’organismes français, le décret n° 53-914 portant simplification de formalités administratives du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 a supprimé la procédure du certificat de domicile et l’a remplacée par la possibilité d’établir la preuve du domicile et de la résidence par tous moyens, notamment par la production des documents ci-dessous :

Pour les personnes n’ayant aucun des documents ci-dessous à leur nom (par exemple les enfants mineurs, nom différent de celui du conjoint …), une attestation sur l’honneur d’hébergement et un document au nom du parent / conjoint suffit.

De ce fait, la commune ne délivre PLUS de justificatif ou d’attestation de domicile.

Toutefois, les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile peuvent être délivrés à la demande d’administrations étrangères (Suisse, Allemagne ou autre).

Nous recommandons fortement aux habitants de Petit-Landau de s’inscrire sur le fichier population à leur arrivée dans le village afin de faciliter la délivrance de ces justificatifs.

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez fournir les versions numérisées des documents suivants :

Les habitants ayant la citoyenneté d’un pays membre de l’Union Européenne peuvent se faire inscrire sur la liste électorale européenne.

Plus d’infos sur www.service-public.fr. Vous pourrez notamment y télécharger le formulaire de demande d’inscription.

Déclaration préalable de travaux / Permis de construire

La Commune de Petit-Landau est pourvue d’un Plan Local d’Urbanisme dont vous pouvez consulter les principales caractéristiques dans la partie « Le cadre de vie », rubrique « Urbanisme » du site.

Le règlement du PLU indique ce qu’il est possible et interdit de faire dans les différentes zones du ban communal.

Selon la nature de votre projet (notamment la surface de plancher créée), plusieurs types de demandes d’autorisation d’urbanisme sont demandées :

Déclaration préalable de travaux.

Sont soumis à déclaration préalable de travaux les « petits travaux » comme par exemple :

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme par exemple :

Pour plus d’information sur la nature de la demande à déposer pour votre projet, les pièces à fournir pour la constitution du dossier, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr

Ce site prend en compte les dernières évolutions législatives en matière d’urbanisme.

Le service administratif et l’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme de la commune se tiennent également à votre disposition pour vous renseigner.

Travaux sur le domaine public

Si vous êtes amenés à occuper temporairement le domaine public (route, trottoir, parking …) un arrêté municipal est obligatoire. Veuillez-vous adresser en Mairie au moins 5 jours avant le début de l’occupation prévue. Sans cet arrêté votre responsabilité est entièrement engagée en cas de problème ou d’accident.

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